Invitation aux commentaires – Projet de loi de la National Communications Authority
Invitation aux commentaires – Projet de loi de la National Communications Authority
16 octobre 2025 – La National Communications Authority (NCA) a l’intention de présenter le projet de loi sur la National Communications Authority de 2025 visant à abroger et remplacer la loi existante sur la National Communications Authority Act de 2008 (Loi 769).
Le but de ce projet de loi est de :
- renforcer et moderniser le cadre réglementaire et institutionnel pour une administration efficace, l’indépendance et la responsabilité du secteur des communications au Ghana ;
- garantir la transparence, l’efficacité et les meilleures pratiques réglementaires dans la gestion des réseaux, services et ressources de communication ;
- clarifier et mettre à jour les fonctions statutaires, les pouvoirs et les structures de gouvernance de l’Autorité ;
- aligner les opérations de l’Autorité sur les tendances émergentes en matière de numérisation, d’innovation technologique et de bonnes pratiques internationales ; et
- renforcer la coordination entre l’Autorité, le gouvernement et d’autres régulateurs sectoriels afin d’assurer la cohérence des politiques et une régulation efficace de l’écosystème des communications.
Conformément à l’article 27 de la loi sur les communications électroniques de 2008 (loi 775), à l’article 5(h) de la loi sur l’Autorité nationale des communications de 2008 (loi 769) et à l’article 4.1 de la Politique nationale des télécommunications de 2005 (NTP’05), l’Autorité invite par la présente les points de vue et commentaires des prestataires de services agréés, des parties prenantes du secteur, des organisations de la société civile, des consommateurs et du grand public concernant le projet de loi sur l’Autorité nationale des communications, 2025.
La consultation publique débute le 16 octobre 2025 et expire le 14 novembre 2025.
Toutes les réponses/commentaires doivent être transmis électroniquement sous forme de pièces jointes par e-mail, au format Microsoft Word vers info@nca.org.gh .
Toutes les soumissions doivent inclure une feuille de couverture de réponse complète (voir la page iii du document).
Nous encourageons les répondants à préciser les sections avec lesquelles ils sont d’accord ou non.
Dans un souci de transparence, toutes les réponses seront considérées comme non confidentielles.
En soumettant votre réponse, vous accordez à la NCA le droit d’utiliser le droit d’auteur et toute propriété intellectuelle associée contenue dans votre soumission pour respecter ses obligations légales.
À la suite de la consultation publique, la NCA finalisera le projet de loi sur l’Autorité nationale des communications de 2025
Téléchargez le projet de loi ci-dessous….
