Procédure de plainte
1
Redresser de ORMs
Le plaignant a le droit de demander réparation auprès des opérateurs de réseaux mobiles (ORM).
2
Aide de l'NCA
Un plaignant a le droit de déposer une plainte formelle auprès de NCA pour une résolution rapide de la plainte.
3
Recours à un médiateur qualifié
Lorsqu'un plaignant n'est pas satisfait, une réparation peut être demandée en faisant appel à un médiateur qualifié nommé par l'NCA.
4
Centre de règlement extrajudiciaire des différends (ADRC)
La plainte est transmise à l'ADRC lorsque la médiation échoue conformément à l'article 114 de la loi ADRA de 2012 (loi 798).
1
Comité de règlement des différends (RDC)
Les plaignants qui ne souhaitent pas se prévaloir de l'étape 4 peuvent, conformément au Règl. 117, L.I. 1991, plainte auprès de la RDC mise en place par le Conseil de l'NCA.
2
Tribunal des communications électroniques (ECT)
Gère les recours contre les décisions de l'NCA. Examiner les problèmes liés aux licences. Gère les plaintes contre la RDC. Membres nommés par le président de la Commission de la fonction publique.
3
Cour d'appel (CA)
Les personnes ou organisations qui ne sont pas satisfaites des décisions prises par l'ECT peuvent faire appel auprès de l'AC
