AVIS : Prolongation des consultations publiques sur trois projets d’instruments législatifs

24 octobre 2025 – L’Autorité nationale des communications (NCA) souhaite informer toutes les parties prenantes et le grand public que les consultations publiques en cours sur les projets d’instruments suivants ont été prolongées jusqu’au vendredi 14 novembre 2025 :

1. Projet de loi sur l’Autorité nationale des communications, 2025
2. Loi sur les communications électroniques, 2025
3. Règlement sur l’enregistrement des numéros, 2025

Ces projets d’instruments visent à renforcer le cadre réglementaire des communications et du numérique du Ghana, conformément aux avancées technologiques, aux meilleures pratiques mondiales et aux objectifs nationaux de transformation numérique. Les détails de chacun sont fournis ci-dessous.

1. Projet de loi sur l’Autorité nationale des communications, 2025

La National Communications Authority (NCA) a l’intention de présenter le projet de loi sur l’Autorité nationale des communications de 2025 afin d’abroger et de remplacer la loi existante sur la National Communications Authority de 2008 (loi 769).

Le but de ce projet de loi est de :

• Renforcer et moderniser le cadre réglementaire et institutionnel pour une administration efficace, l’indépendance et la responsabilité du secteur des communications au Ghana ;
• Garantir la transparence, l’efficacité et les meilleures pratiques réglementaires dans la gestion des réseaux, services et ressources de communication ;
• Clarifier et mettre à jour les fonctions statutaires, les pouvoirs et les structures de gouvernance de l’Autorité ;
• Aligner les opérations de l’Autorité sur les tendances émergentes en matière de numérisation, d’innovation technologique et de bonnes pratiques internationales ; et
• Renforcer la coordination entre l’Autorité, le gouvernement et d’autres régulateurs sectoriels afin d’assurer la cohérence des politiques et une régulation efficace de l’écosystème des communications.

Conformément à l’article 27 de la Loi sur les communications électroniques de 2008 (loi 775), à l’article 5(h) de la Loi sur l’Autorité nationale des communications de 2008 (Loi 769) et à l’article 4.1 de la Politique nationale des télécommunications de 2005 (NTP’05), l’Autorité invite les points de vue et commentaires des prestataires de services agréés, des parties prenantes du secteur, des organisations de la société civile, des consommateurs et du grand public sur le projet de loi sur l’Autorité nationale des communications, 2025.

2. Loi sur les communications électroniques, 2025

La NCA a également l’intention de présenter le projet de loi sur les communications électroniques de 2025 pour abroger et remplacer la loi existante sur les communications électroniques de 2008 (loi 775).

Le but de ce projet de loi est de :

• Moderniser et consolider le cadre juridique et réglementaire régissant la fourniture des communications électroniques, de la radiodiffusion et des services numériques connexes ;
• Promouvoir la concurrence équitable, l’innovation et l’investissement dans l’écosystème des communications et du numérique du Ghana ;
• Renforcer les pouvoirs et processus réglementaires de l’Autorité pour la gestion du spectre, la délivrance de licences, l’interconnexion et le partage des infrastructures ;
• Renforcer et promouvoir la protection des consommateurs, la vie privée des données, la résilience en cybersécurité et l’accès universel aux services de communication ; et
• Veillez à l’alignement avec les technologies émergentes, les meilleures pratiques internationales et les objectifs nationaux de transformation numérique.

Conformément à l’article 27 de la Loi sur les communications électroniques de 2008 (loi 775), à l’article 5(h) de la Loi sur l’Autorité nationale des communications de 2008 (loi 769) et à l’article 4.1 de la Politique nationale des télécommunications de 2005 (NTP’05), l’Autorité invite tous les parties prenantes concernés et le grand public à commenter sur le projet de loi sur les communications électroniques de 2025.

3. Règlement sur l’enregistrement des numéros, 2025

La NCA a l’intention d’introduire le Règlement d’enregistrement des numéros de 2025 afin d’abroger et de remplacer les règlements existants sur le module d’identification d’abonné (SIM) de 2011 (L.I. 2006).

Le but de ces Règlements est de :

• Renforcer le cadre légal et institutionnel pour l’enregistrement des numéros au Ghana ;
• Renforcer la gouvernance des données, la protection des consommateurs et la coordination institutionnelle dans la gestion des informations des abonnés ;
• Établir des normes robustes pour la vérification d’identité, l’authentification et le traitement légal des données d’enregistrement ;
• Promouvoir l’inclusion et l’accessibilité dans l’enregistrement des numéros pour toutes les personnes, y compris les groupes défavorisés et marginalisés ; et
• Assurez l’intégrité, la sécurité et la responsabilité des ressources nationales de numérotation et des bases de données d’enregistrement.

Conformément à l’article 27 de la Loi sur les communications électroniques de 2008 (loi 775), à l’article 5(h) de la Loi sur l’Autorité nationale des communications de 2008 (loi 769) et à l’article 4.1 de la Politique nationale des télécommunications de 2005 (NTP’05), l’Autorité invite à soumettre des observations écrites sur le Règlement sur l’enregistrement des numéros de 2025.

Les parties prenantes sont encouragées à soumettre leurs commentaires électroniquement à info@nca.org.gh avant la nouvelle date limite.

Télécharger des documents provisoires

• Projet de loi sur l’Autorité nationale des communications, 2025 (PDF)
• Projet de loi sur les communications électroniques, 2025 (PDF)
• Règlement sur l’enregistrement des numéros, 2025 (PDF)