Invitation à commentaires – Projet de loi sur les communications électroniques

16 octobre 2025 – L’Autorité nationale des communications (NCA) a l’intention de présenter le projet de loi sur les communications électroniques de 2025 afin d’abroger et de remplacer la loi existante sur les communications électroniques de 2008 (loi 775).

Le but de ce projet de loi est de :

• moderniser et consolider le cadre juridique et réglementaire régissant la fourniture des communications électroniques, de la radiodiffusion et des services numériques connexes ;
• promouvoir la concurrence équitable, l’innovation et l’investissement dans l’écosystème des communications et du numérique du Ghana ;
• renforcer les pouvoirs et processus réglementaires de l’Autorité pour la gestion du spectre, la délivrance de licences, l’interconnexion et le partage des infrastructures ;
• renforcer et promouvoir la protection des consommateurs, la vie privée des données, la résilience en cybersécurité et l’accès universel aux services de communication ; et
• Veillez à l’alignement avec les technologies émergentes, les meilleures pratiques internationales et les objectifs nationaux de transformation numérique.

Conformément à l’article 27 de la loi sur les communications électroniques de 2008 (loi 775), à l’article 5(h) de la loi sur l’Autorité nationale des communications de 2008 (loi 769) et à l’article 4.1 de la Politique nationale des télécommunications de 2005 (NTP’05), l’Autorité invite par la présente les points de vue et commentaires des prestataires de services agréés, des acteurs du secteur, des organisations de la société civile, des consommateurs et du grand public sur le projet de loi sur les communications électroniques, 2025.

La consultation publique débute le 16 octobre ²⁰²⁵ et expire le 14 novembre 2025.

Toutes les réponses/commentaires doivent être transmis électroniquement sous forme de pièces jointes par e-mail, au format Microsoft Word vers info@nca.org.gh .

Toutes les soumissions doivent inclure une feuille de couverture de réponse complète (voir la page iii du document).

Nous encourageons les répondants à préciser les sections avec lesquelles ils sont d’accord ou non.

Dans un souci de transparence, toutes les réponses seront considérées comme non confidentielles.

En soumettant votre réponse, vous accordez à la NCA le droit d’utiliser le droit d’auteur et toute propriété intellectuelle associée contenue dans votre soumission pour respecter ses obligations légales.

À l’issue de la consultation publique, la NCA finalisera le projet de loi sur les communications électroniques de 2025.

Téléchargez le projet de loi ci-dessous…

Document sur le projet de loi sur les communications électroniques