Consultation publique sur le cadre réglementaire pour la détermination des tarifs nationaux de gros d’itinérance
Consultation publique sur le cadre réglementaire pour la détermination des tarifs nationaux de gros d’itinérance
11 mars 2026 – L’Autorité nationale des communications (NCA) a l’intention d’introduire un cadre réglementaire pour la détermination des tarifs nationaux de gros d’itinérance afin de soutenir la mise en œuvre de mesures correctives découlant de la déclaration de Pouvoir de Marché Significatif (SMP) sur le marché des télécommunications mobiles.
En conséquence, conformément à son mandat en vertu des articles 3 et 25 de la loi sur l’Autorité nationale des communications de 2008 (loi 769) et de l’article 4.1 de la Politique nationale des télécommunications de 2005 (NTP’05), l’Autorité invite par la présente les points de vue et commentaires des titulaires de licence, des prestataires de services, des parties prenantes du secteur et du grand public sur la proposition d’introduire une détermination dirigée par les régulateurs sur les tarifs de gros pour les services nationaux d’itinérance, qui vise à remplacer les accords bibilatéraux actuels d’itinérance entre opérateurs.
La consultation publique débute immédiatement et restera ouverte pendant quatre (4) semaines, à compter du 3 avril 2026.
Toutes les réponses et commentaires doivent être envoyés électroniquement sous forme de pièces jointes par e-mail au format Microsoft Word à nroamingresponse@nca.org.gh, avec une copie envoyée à dgsecretariat@nca.org.gh.
Les répondants sont invités à utiliser le modèle de réponse à la consultation annexé au document de consultation lors de la préparation de leurs soumissions.
Il serait utile que les réponses indiquent clairement les sections du document de consultation avec lesquelles les répondants sont d’accord ou non, accompagnées d’explications ou de preuves à l’appui lorsque cela est approprié.
Téléchargez ci-dessous le document de consultation :
