Consultation publique sur la licence de service géré des communications électroniques

6 février 2026 – La National Communications Authority (NCA) est en train d’élaborer un cadre réglementaire pour réguler le fonctionnement des services gérés.

Les services gérés couvrent le fonctionnement des entités qui gèrent l’infrastructure ou fournissent des services de soutien aux fournisseurs de services de communications électroniques agréés/autorisés ou aux fournisseurs de réseaux de communications électroniques.

La licence s’appelle Licence de Service Géré des Communications Électroniques.

En conséquence, conformément au mandat de l’Autorité en vertu de l’article 27 de la loi sur les communications électroniques de 2008, de la loi 775 et de l’article 4.1 de la Politique nationale des télécommunications de 2005 (NTP’05), l’Autorité invite par la présente à exprimer les avis et commentaires des fournisseurs de services agréés, des consommateurs de services de technologies de l’information et de la communication et du grand public au sujet de la licence de service géré des communications électroniques.

La consultation publique débute le 6 février 2026 et expire le 6 mars 2026.

Toutes les réponses/commentaires doivent être transmis électroniquement sous forme de pièces jointes par e-mail, au format Microsoft Word à info@nca.org.gh

Nous demandons à tous les répondants de remplir une feuille de couverture de réponse (voir page 3).

Il serait utile que votre réponse puisse inclure des commentaires sur les sections du document auxquelles vous êtes d’accord ou en désaccord.

confidentialité

Dans un souci de transparence et d’ouverture, l’Autorité considérera toutes les réponses comme non confidentielles. À la réception, nous publierons toutes les soumissions sur notre site web.

Veuillez noter que le droit d’auteur et toute autre propriété intellectuelle contenue dans les réponses doivent être considérés comme étant licenciés à la NCA pour être utilisés conformément à ses exigences légales.

Étape suivante

Après la consultation publique, l’Autorité procédera à la publication des résultats.

Téléchargez ci-dessous le projet de document de consultation :

Consultation publique sur la licence de service géré des communications électroniques – docx

Consultation publique sur la licence de service géré des communications électroniques – pdf

Licence de services gérés en communication électronique (Brouillon) – 2026