Permis de service de gestion et de soutien des communications

Permis de service de gestion et de soutien des communications

Aperçu
Cette permis autorise le titulaire de permis à gérer, entretenir et prendre en charge les éléments passifs des installations de tour de communication appartenant à un fournisseur de services (y compris GIFEC), pour la location, la location ou la vente à des fournisseurs de services de communication agréés/enregistrés/autorisés par l'Autorité.
Informations techniques
La permis de service géré permet aux titulaires de permis de posséder certains éléments actifs à la fois dans les réseaux fixes et sans fil. Les éléments actifs qui appartiendraient au Titulaire de la licence de service géré partent du niveau de l'armoire dans le réseau d'accès fixe (FAN) et de la station de base sur le réseau d'accès radio (RAN) et ses évolutions. Le Titulaire de la licence du service géré n'est pas autorisé à posséder des éléments du réseau central. Le titulaire de la permis du service géré ne peut pas fournir de services directement à un utilisateur final, mais peut fournir une « infrastructure en réseau » en tant que service à un opérateur agréé.

Les titulaires de permis de service géré peuvent uniquement gérer l'infrastructure passive, mais pas en être propriétaire.
Frais et charges