Communiqué de presse sur l’audit de la radiodiffusion FM à l’échelle nationale
Communiqué de presse sur l’audit de la radiodiffusion FM à l’échelle nationale
L’Autorité nationale des communications (NCA) a sanctionné un total de 131 titulaires d’autorisations FM reconnus coupables d’avoir commis diverses infractions relatives à leurs autorisations d’exploitation, conformément à l’article 13 de la loi 775 sur les communications électroniques (2008). En outre, 13 autres titulaires d’autorisation FM ont reçu des sursances en ce qui concerne leurs autorisations.
Cela fait suite à l’achèvement d’une vérification nationale du spectre FM menée cette année pour déterminer la conformité des titulaires d’autorisation à leurs conditions d’autorisation et pour déterminer quelles stations FM étaient en exploitation ou autrement. La vérification du spectre FM fait également partie d’une vérification plus vaste et continue de tous les services réglementés par le CNE, y compris les services de télévision et de FSI.
L’article 13 de la Loi n° 775 sur les communications électroniques (2008) stipule notamment que «l’Autorité peut suspendre ou révoquer une permis ou une autorisation de fréquence lorsque:
a) la permis ou le titulaire de l’autorisation n’a pas respecté de manière importante l’une ou l’autre des dispositions de la présente loi, du règlement ou des conditions de sa permis ou de son autorisation de fréquence
b) le titulaire de permis ou le titulaire de l’autorisation ne s’est pas conformé de manière significative à une instruction légale de l’Autorité;
c) le licencié ou le titulaire de l’autorisation est en défaut de paiement d’une redevance ou d’une autre somme d’argent, facturée ou imposée en application de la présente loi, de la loi de 2008 sur l’Autorité nationale des communications (loi 769) ou de ses règlements d’application
d) le titulaire cesse de : i) exploiter le réseau public de communications, (ii) fournir le service public de communications électroniques, ou iii) utiliser la bande de fréquences.
La répartition du nombre de stations et des sanctions qui leur sont appliquées est la suivante :
Révocation
- Vingt et une (21) stations de radiodiffusion FM ont vu leurs autorisations révoquées complètement depuis l’expiration de leurs autorisations depuis plusieurs années et étaient exploitées illégalement. Ils n’avaient pas non plus fait de demande de renouvellement 3 mois avant l’expiration de l’autorisation existante et comme stipulé dans leur autorisation. Les stations de radiodiffusion FM en question n’ont pas non plus répondu à un avis que l’NCA leur a envoyé pour régulariser leurs activités plus tôt cette année.
- Treize (13) stations de radiodiffusion FM verront également leurs autorisations révoquées complètement puisque leurs autorisations avaient expiré et étaient exploitées illégalement. Ils n’avaient pas non plus fait de demande de renouvellement 3 mois avant l’expiration de l’autorisation existante et comme stipulé dans leur autorisation. Cette section des stations de radiodiffusion FM a répondu à l’avis, mais avait demandé une prorogation du délai pour régulariser leurs activités, ce que l’NCA a jugé inacceptable et a refusé.
Sanctions
Les stations ci-dessous ont répondu à un avis antérieur leur demandant de régulariser leurs activités. Toutefois, ils ont été condamnés à une amende selon la catégorie d’infractions et conformément à l’annexe des pénalités publiée au Journal officiel du CNE. Les amendes vont de GHC50,000.00 à GHC61,000,000.00 selon l’infraction et la durée de l’infraction persistante.
– Onze (11) stations de radio ont été priées de payer des frais de demande pour le renouvellement de l’autorisation et de payer une amende conformément à l’annexe des sanctions publiée au Journal officiel de l’NCA pour défaut d’application 3 mois avant l’expiration de l’autorisation dans les 30 jours.
– Deux (2) stations de radio ont été invitées à soumettre une demande de renouvellement dans les 30 jours.
– Seize (16) stations de radio ont été invitées à présenter une demande de renouvellement, à payer des frais de demande et à payer une amende conformément à l’annexe des pénalités publiée au Journal officiel de l’Administration dans les 30 jours.
– Vingt-quatre (24) stations de radio ont été priées de soumettre des documents omis et de payer une amende conformément à l’annexe des pénalités publiée au Journal officiel de l’Autorité dans les 30 jours.
– Quinze (15) stations de radio verront leur autorisation traitée après le paiement des amendes conformément au barème des sanctions publié au Journal officiel de l’Autorité.
– Une (1) station de radio a été invitée à régler son encours de dette avant que le renouvellement de l’autorisation ne soit envisagé.
– Vingt (20) stations de radio ont été invitées à régler leurs frais d’autorisation provisoire (renouvellement) qui ont été invalidés en raison d’un non-paiement dans les soixante jours – pour payer des intérêts sur le montant dû.
– Huit (8) stations de radio ont été invitées à payer une amende conformément au tableau des sanctions du Journal officiel de l’NCA avant que l’autorité ne procède à l’inspection demandée par les stations.
Mis à part ce qui précède, l’NCA a également accordé à une station de radio une extension pour la mise en place, 2 stations de radio ont été autorisées à commencer la transmission d’essai. 3 autres ont été invités à soumettre des demandes de renouvellement dans les 90 jours, 7 stations de radio ayant reçu leur autorisation provisoire et leur autorisation finale.
Les stations touchées ont également eu 30 jours pour régler leur dette ou soumettre les documents pertinents tels qu’indiqués dans les lettres qui leur ont été envoyées par le CNE.
Les actions des stations de radio concernées vont à l’encontre des autorisations qui leur ont été délivrées avant le début des travaux. La période de validité des autorisations est d’une durée de 5 ans, à compter de la date de l’autorisation, et renouvelable 3 mois avant son expiration par l’un des huit bureaux de l’NCA à l’échelle nationale. Il est important de noter, toutefois, que certaines stations de radiodiffusion FM n’ont jamais tenté de renouveler leur autorisation; certains pour aussi longtemps que 17 ans. En conséquence, les stations ont privé l’État de recettes légales.
Il s’agit d’une situation que le Comité des comptes publics du Parlement du Ghana a jugée inacceptable et pour laquelle l’NCA a été invitée à expliquer ses actions devant le Comité plus tôt cette année.
Bien que le CNE reconnaisse le rôle clé que jouent les stations de radio dans la vie socio-économique du pays, la diffusion de l’information, les possibilités d’emploi et d’investissement qu’il crée, il est important que les acteurs de cet espace respectent les exigences réglementaires et les conditions de leurs autorisations. Le spectre du Ghana, comme celui de n’importe quel autre pays, est limité et il est important que le pays maximise les avantages du spectre et veille également à ce que ceux qui reçoivent une partie du spectre l’utilisent judicieusement pour le bénéfice de la société et de l’État.
L’Administration tient à assurer le public qu’elle jouera son rôle réglementaire tel qu’il est contenu dans la Loi sur l’NCA et la Loi sur les communications électroniques, entre autres, afin d’assainir l’industrie et de s’assurer que les joueurs respectent les règles relatives à leurs diverses permis et autorisations.
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