Affaire entre NCA et GIBA n’a pas encore été entendue – Le Tribunal des communications électroniques ajourne l’affaire
Affaire entre NCA et GIBA n’a pas encore été entendue – Le Tribunal des communications électroniques ajourne l’affaire
Le Tribunal des communications électroniques a ajourné l’affaire dans laquelle l’Association ghanéenne des radiodiffuseurs indépendants (GIBA) avait déposé un recours devant le Tribunal pour obtenir réparation pour neuf (9) de ses membres touchés par les sanctions de septembre 2017. On se souviendra que quelque 131 stations présentant diverses infractions réglementaires ont été sanctionnées par l’Autorité nationale des communications (NCA) en septembre avec des sanctions allant des amendes à la révocation des autorisations qui leur ont été imposées.
Le Règlement de 2016 sur les communications électroniques (Règles de procédure du Tribunal des communications électroniques), LI 2235, stipule dans le Règlement 9 intitulé «Effet d’un appel» que:
(1) L’appel ne peut avoir pour effet de sursis à exécution de la décision ou de l’ordonnance faisant l’objet d’un appel, sauf si le tribunal en décide autrement.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’appelant peut répondre au Tribunal par requête en sur préavis de sursis à l’exécution de la décision ou de l’ordonnance contre laquelle il a interjeté appel.
(3) La décision ou l’ordonnance qui fait l’objet d’un appel est suspendue lorsqu’une demande présentée en vertu du paragraphe (2) est pendante.
(4) L’Autorité sursa suspendue à l’exécution d’une décision ou d’une ordonnance dans les cas où:
- le Tribunal rend une ordonnance à cet effet en vertu du paragraphe (2) du règlement; ou
- une demande au titre du sous-règlement (2) est pendante.
C’est sur cette base que le Tribunal a ajourné l’audience à la demande du CNE. Il est instructif de noter que la Ghana Independent Broadcasters Association (GIBA) est une association bénévole qui ne représente que 9 des 131 stations sanctionnées par la NCA en septembre.
Le sursis à exécution s’applique donc aux neuf requérants dont les autorisations auraient été révoquées après un délai. Les sanctions imposées au reste des stations sont toujours en cours jusqu’à ce que l’NCA en décide autrement.
Les neuf stations de radio représentées par GIBA auront un sursis d’exécution jusqu’à ce que l’affaire de fond soit entendue. Il s’agit de Mascott Multi-Service Limited (Atlantis Radio 87.9FM), Supermax Media Company (Max 102.9FM, Kalvice Company Limited (Kaleawo 107.3FM), Network Broadcasting Limited (Radio Gold 90.5FM), Progress Multimedia Limited (Radio Hogbe 106.5FM), Digital Broadcasting Systems Company Limited (Vision 90.9FM), Singwado Broadcasting Company (Radio Silver 92.3FM), Trickie FM Limited (Trickie 99.5FM) et Gary Express Service Limited (Beach 105.5FM).
L’Autorité souhaite informer le public que jusqu’à la fin de l’audience, des efforts seront déployés pour assurer la conformité de tous les titulaires de permis et titulaires d’autorisation.
Délivré par l’Autorité nationale des communications,
No. 6 Airport City, Accra.
Tél. : (0)30 – 2776621/2771701 ou 050-145-1522/3.
Courriel : info@localhost
Date – Lundi4 décembre 2017
