Instruments juridiques
Les opérations de l’Autorité nationale des communications sont guidées par un certain nombre d’instruments juridiques. Ceux-ci comprennent les lois du Parlement, les règlements, les instruments exécutifs, etc.
Loi de 2008 sur l'Autorité nationale des communications (Loi 769)
An Act to establish the NCA as the central body to licence and regulate communications activities and services in the country; and provide for related purposes.
Loi sur les communications électroniques du Ghana, 2008 (Loi 775)
Une loi qui prévoit la réglementation des communications électroniques, la réglementation de la radiodiffusion, l'utilisation du spectre magnétique électronique et les questions connexes.
Loi de 2009 modifiant la loi sur les communications électroniques (ACT 786)
Loi modifiant la Loi de 2008 sur les communications électroniques (Loi 775) afin d'établir le taux minimum pour le trafic de communications électroniques entrantes internationales et pour les questions connexes.
Loi de 2008 sur les transactions électroniques (Loi 772)
Loi modifiant la Loi de 2008 sur les communications électroniques (Loi 775) afin d'établir le taux minimum pour le trafic de communications électroniques entrantes internationales et pour les questions connexes.
Agence nationale des technologies de l'information, 2008 (Loi 771)
Loi portant création d'une agence pour réglementer les technologies de l'information et de la communication au Ghana.
Loi de 2013 sur la taxe sur les services de communication (modification) (loi 754)
Loi modifiant la Loi de 2013 sur la taxe sur les services de communication (modification) (Loi 754) afin de prévoir une augmentation du taux de la taxe et des questions connexes.
Communications Service Tax (Ammendment) Act, 2019 (Act 998)
Loi modifiant la Loi de 2008 sur la taxe sur les services de communication (Loi 754) afin de prévoir une augmentation du taux de la taxe et des questions connexes.
Règlement de 2016 sur les communications électroniques (Règlement de procédure du Tribunal des communications électroniques) (L.I. 2235)
Le présent règlement a pour objet de prévoir les règles de procédure du Tribunal des communications électroniques.
Règlement de 2016 sur les communications électroniques (services de centre d'échange d'interconnexions) (L.I. 2234)
Ces règlements sont faits pour réglementer a. Activités des opérateurs de réseau et des fournisseurs de services qui connectent et acheminent le trafic national et international via une chambre de compensation Internet b. Exploitation d'une chambre de compensation d'interconnexion agréée par l'Autorité.
Règlement sur les communications électroniques , 2011 (L.I. 1991)
Ce règlement est fait pour donner effet aux dispositions de la loi sur les communications électroniques, 2008 (loi 775).
Règlement sur l'enregistrement du module d'identité de l'abonné, 2011 (L.I. 2006)
Le présent règlement vise à fournir un processus d'enregistrement d'un module d'identité d'abonné pour les abonnés des opérateurs de réseau.
Règlement sur la portabilité des numéros mobiles, 2011 (L.I. 1994)
Le présent règlement vise à fournir aux abonnés un processus de transfert d'un fournisseur de services de télécommunications mobiles à un autre tout en conservant le numéro de téléphone mobile attribué par le fournisseur de services à partir duquel l'abonné est transféré.
Règlement d'enregistrement national d'identification 2012 (L.I. 21111)
Ces règlements sont faits pour fournir un processus d'enregistrement de l'identité nationale.
Loi sur la protection des données, 2012
Politique nationale des télécommunications (NTP-2005)
Règlements nationaux sur les communications, 2003 (L.I.1719)
Politique nationale de large bande et stratégie de mise en œuvre
Loi de 2006 sur l'Autorité nationale d'identification (Loi 707)
Loi sur le registre national d'identité, 2008 (750)
Directives sur les mâts et les tours
Il s'agit d'un ensemble de lignes directrices pour l'institution d'un système de permis à guichet unique pour le déploiement de tours de communication.
Lignes directrices sur les communications électroniques non sollicitées
Ceci est développé pour réglementer la transmission des communications électroniques non sollicitées au Ghana.
Lignes directrices sur les ressources de numérotation spéciales
Ceci a été développé pour fournir un cadre réglementaire pour l'administration efficace et continue des ressources de numérotation.
Directives d'approbation de type
Les directives d'approbation de type ont été publiées pour appliquer la section 3 (n) de la loi, qui habilite la NCA à certifier et à assurer les tests des équipements de communication électronique pour la conformité aux normes internationales, aux normes de santé et de sécurité environnementales, y compris les rayonnements et émissions électromagnétiques.
Lignes directrices pour les services de données des espaces blancs de télévision (TVWS)
Ces lignes directrices ont été introduites pour permettre aux émetteurs de radio de données de fonctionner dans la bande UHF, qui est attribuée à titre principal aux services de radiodiffusion télévisuelle, sur des fréquences et à des emplacements où ce spectre n'est pas attribué aux services sous licence, tout en protégeant les utilisateurs de radiodiffusion télévisuelle sous licence. fonctionnant dans ces fréquences de recevoir des interférences nuisibles.
