Invitation à commentaires – Règlement sur le projet de numéro d’enregistrement
Invitation à commentaires – Règlement sur le projet de numéro d’enregistrement
8 décembre 2025 – L’Autorité nationale des communications (NCA) a l’intention d’introduire le Règlement sur l’enregistrement des numéros de 2025 afin d’abroger et de remplacer les règlements existants sur le module d’identité d’abonné (SIM) de 2001 (L.I 2006).
Le but de ces Règlements est de :
- renforcer le cadre légal et institutionnel pour l’enregistrement des numéros au Ghana ;
- renforcer la gouvernance des données, la protection des consommateurs et la coordination institutionnelle dans la gestion des informations des abonnés ;
- établir des normes robustes pour la vérification d’identité, l’authentification et le traitement légal des données d’enregistrement ;
- promouvoir l’inclusion et l’accessibilité dans l’inscription des numéros pour toutes les personnes, y compris les groupes défavorisés et marginalisés ; et
- Assurer l’intégrité, la sécurité et la responsabilité des ressources nationales de numérotation et de la base de données d’enregistrement.
Conformément à l’article 27 de la loi sur les communications électroniques de 2008 (loi 775), à l’article 5(h) de la loi sur l’Autorité nationale des communications de 2008 (loi 769) et à l’article 4.1 de la Politique nationale des télécommunications de 2005 (NTP’05), l’Autorité invite par la présente les avis et commentaires des prestataires de services agréés, des parties prenantes du secteur, des organisations de la société civile, des consommateurs et du grand public sur le projet de règlement sur l’enregistrement des numéros, 2025.
Suite à la date limite antérieure pour la consultation (14novembre 2025), la période de consultation publique a été prolongée jusqu’au 2 janvier 2026.
Toutes les réponses/commentaires doivent être transmis électroniquement sous forme de pièces jointes par e-mail, au format Microsoft Word à info@nca.org.gh.
Toutes les soumissions doivent inclure une feuille de couverture de réponse complète (voir la page iii du document).
Nous encourageons les répondants à préciser les sections avec lesquelles ils sont d’accord ou non.
Dans un souci de transparence, toutes les réponses seront considérées comme non confidentielles.
En soumettant votre réponse, vous accordez à la NCA le droit d’utiliser le droit d’auteur et toute propriété intellectuelle associée contenue dans votre soumission pour respecter ses obligations légales.
À la fin de la consultation publique, la NCA finalisera le Règlement sur l’Enregistrement des Numéros de 2025.
Téléchargez ci-dessous le projet de règlement…
