Invitation à commentaires sur les lignes directrices en matière de service à la clientèle pour les fournisseurs de télévision payante

L’Autorité nationale des communications (NCA) dans le cadre de ses mesures réglementaires a mis en place une ligne directrice sur le service à la clientèle.

Le présent document a pour objet de veiller à ce que tous les fournisseurs de services de télévision payante mettent en place des mesures adéquates de protection des consommateurs dans la prestation de leurs services.

À la suite de l’agitation du public au sujet de l’absence de mesures adéquates de protection des consommateurs, l’NCA a pris des mesures pour aider à relever ces défis en veillant à ce que les consommateurs soient traités équitablement et qu’ils en ont l’argent.

Par conséquent, dans le cadre de son mandat en vertu de l’article 27 de la Loi de 2008 sur les communications électroniques, de la loi 775 et de l’article 4.1 de la Politique nationale sur les télécommunications de 2005 (NTP’05), l’Administration invite par la présente les consommateurs de services de télévision payante et le grand public à exprimer leurs opinions et commentaires. La consultation publique commence avec effet immédiat et expirera le ¹⁸ janvier 2017.

Téléchargez le document ci-dessous.

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