Invitation à commentaires sur le Règlement ece (approbation de type), 2019

La National Communications Authority (NCA) invite par la présente le public à commenter et à commenter le projet de Règlement de 2019 sur l’équipement de communication électronique (approbation de type). Le Règlement a pour objet d’appliquer le règlement 3 (n) de la Loi de 2008 sur l’Autorité nationale des communications, la loi 769, qui habilite l’NCA à certifier et à assurer l’essai de l’équipement de communications électroniques en vue de se conformer aux normes internationales; et les normes environnementales de santé et de sécurité, y compris les rayonnements électromagnétiques et les émissions.

En vertu des procédures établies par la Politique nationale des télécommunications de 2005 et la Loi de 2008 sur l’Autorité nationale des communications, avant de demander l’approbation du dit Règlement, l’Administration doit solliciter des commentaires du public sur le projet de règlement.

Le Règlement, lorsqu’il sera promulgué, permettra à l’Administration de rationaliser le cadre d’approbation de type conformément aux articles 66 et 67 de la Loi de 2008 sur les communications électroniques, à la Loi 775 et aux règlements 78 et 79 du Règlement sur les communications électroniques de 2011, L.I. 1991. Le format est disponible sur le site Web de l’NCA.

La consultation publique débute le⁴ juin 2019 et expirera le¹⁷ juillet 2019.

Toutes les réponses/commentaires doivent être envoyés électroniquement sous forme de pièces jointes par e-mail, en format word Microsoft pour info@localhost.

Tous les répondants sont priés de remplir une feuille de couverture de réponse (annexe A), également disponible sur le site Web.

Dans un esprit de transparence et d’ouverture, l’Autorité considère toutes les réponses comme non confidentielles; par conséquent, toutes les soumissions doivent être publiées sur notre site Web après examen par l’NCA.

Veuillez noter que le droit d’auteur et toute autre propriété intellectuelle en ce qui concerne les réponses soumises doivent être supposés que le droit d’accès a été accordé à l’Autorité pour qu’il soit utilisé pour satisfaire à ses exigences légales.

Télécharger le document ci-dessous:

Projet de règlement sur l’équipement de communication électronique (approbation de type), 2019