Consultation publique sur l’attribution d’une permis d’infrastructure
Consultation publique sur l’attribution d’une permis d’infrastructure
Conformément à notre mandat en vertu de la Loi de 2008 sur les communications électroniques, la Loi 775, l’Autorité nationale des communications (NCA) a l’intention d’accorder des licences pour la fourniture d’infrastructures (tours) au pays. L’Administration a l’intention de respecter les délais sous-énumérés pour l’attribution de cette permis :
Calendriers d’attribution de la permis infrastructure (tour) par l’Autorité nationale des communications
| S/N | activité | Commence | finit |
| 1. | Affichage de la justification et des modalités de l’attribution de la permis d’infrastructure (permis de tour) sur le site Web de l’NCA | Le 31 décembre 2010 | |
| 2. | Affichage du projet de permis sur le site Web de l’NCA | Le 31 décembre 2010 | |
| 3. | Présentation des commentaires du public sur le projet de permis | À partir de la date, l’avis est affiché | Le 17 janvier 2011 |
| 4. | Examen des commentaires et finalisation de la permis tower par NCA | Le 24 janvier 2011 | Le 4 février 2011 |
| 5. | Affichage de la permis finalisée sur le site Web de l’NCA | Le 7 février 2011 | |
| 6. | Soumission d’une demande de permis | Le 9 février 2011 | |
| 7. | Examen et délivrance de l’autorisation provisoire par l’NCA | Le 1er mars 2011 | |
| 8. | Paiement des droits de permis par le demandeur | 60 jours pour payer la permis, après quoi, le défaut de paiement dans les délais prescrits invalide l’autorisation provisoire | |
| 9. | Délivrance de permis au demandeur par l’Autorité | Une (1) semaine après le paiement intégral |
En plus de ce document, le public peut accéder aux documents additionnels suivants sur le site Web de l’Autorité à l’www.nca.org.gh :
1. Rationalités et modalités pour l’attribution de la licence d’infrastructure de communication
2. Projet de licence d’infrastructure
L’Administration demande au public des commentaires et des suggestions pour lui permettre de finaliser le projet de licence selon les échéanciers susmentionnés Tout commentaire doit être reçu avant le 17 janvier 2011.
L’NCA souhaite également informer le grand public, en particulier les fournisseurs de ces services, qu’à partir du 1er avril 2011, il est illégal au Ghana de fournir un tel service sans licence infrastructure (tour).
Pour toute information sur ce document, le grand public est invité à communiquer avec l’Autorité sur les numéros suivants :
- 030 7011419
- 030 7011422
- 027 7660000
- 030 2776621
- 030 2771701
