1. Depuis sa création en 1996 par la loi de 1996 sur l’autorité nationale des communications (aujourd’hui abrogée), l’Autorité NATIONALE des COMMUNICATIONS (NCA) n’a pas établi d’ensemble d’exigences et de procédures relatives au transfert de licences et d’autorisations de fréquence, à la vente ou au transfert d’intérêts significatifs dans un opérateur de réseau ou un titulaire d’autorisation de fréquence, la fusion ou l’acquisition d’un opérateur de réseau ou d’un titulaire d’autorisation de fréquence. Les règles concernant les sujets susmentionnés n’ont pas été bien énoncées et énoncées dans un document écrit.

2. L’Objectif de l’Autorité est d’avoir un cadre réglementaire clair pour l’industrie et les investisseurs afin d’aider les parties concernées à prendre des décisions éclairées sur les activités de fusion et d’acquisition, en particulier en ce qui concerne les opérateurs de réseau.

3. L’Autorité nationale des communications a élaboré les présentes lignes directrices pour le traitement des fusions ou acquisitions d’entités de communication.

4. Les Lignes directrices sont publiées par l’Autorité nationale des communications (NCA) dans l’exercice des pouvoirs conférés par l’article 3 r) de la Loi de 2008 sur l’Autorité nationale des communications.

5. La consultation publique commence le 24 octobre 2019 et se termine le 23 décembre 2019.

6. Toutes les réponses/commentaires doivent être transmis électroniquement sous forme de pièces jointes par e-mail, au format Microsoft Word pour info@localhost

7. Tous les répondants sont priés de remplir une fiche de réponse (voir page v). 8. Il serait utile que votre réponse puisse inclure des commentaires sur les sections du document avec lesquelles vous êtes d’accord ou avec le désaccord.

Télécharger les documents ci-dessous:

• Invitation aux commentaires
• Projet de lignes directrices pour les fusions et acquisitions