Le CNE arrête les activités d’une station de radio illégale

L’Autorité nationale des communications (NCA) a fermé Radio Dam, une station FM illégale qui diffusait sur 104.9FM, une fréquence non autorisée. La station a été découverte en ondes dans le cadre d’un exercice de surveillance du spectre de routine mené par l’NCA. Des responsables de l’Autorité, avec l’aide du Service de police ghanéen, ont fermé le poste le mercredi 15 novembre 2017. Il était géré à partir du salon des opérateurs situés dans la banlieue de Dansoman au Sahara.

L’article 3 1) de la Loi n° 775 sur les communications électroniques (2008) dispose que «sauf disposition contraire de la présente Loi, une personne ne peut exploiter un service ou un réseau public de communications électroniques ni fournir un service de téléphonie vocale sans une autorisation accordée par l’Autorité». Le Règlement de 2011 sur les communications électroniques (LI 1991) prévoit en outre qu' »une personne qui cherche à fournir un service de radiodiffusion doit présenter une demande d’autorisation de fréquence à l’Autorité».

Les exploitants de la fréquence ont également enfreint l’article 73(1)(b)(c) de la Loi 775 qui prévoit qu’une personne qui ne se conforme pas sciemment aux normes et exigences prescrites pour l’utilisation du spectre radioélectrique et fournit des services de communication électronique sans permis lorsqu’une permis est requise commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de trois mille unités de pénalité ou d’une amende maximale de trois mille unités de pénalité une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans ou les deux.

Les exploitants de la station illégale avaient nié l’exploitation d’une station FM, insistant sur le fait qu’ils n’exploitaient qu’une station en ligne. Le NCA a cependant des enregistrements de la station fonctionnant sur la fréquence illégale de 104.9FM. Lors de vérifications sur les lieux, il a été découvert que l’émetteur, qui a ensuite été confisqué, avait été caché sous la bannière de la station. L’Administration a donc émis une ordonnance de cesser et de s’abstenir à l’intention des exploitants de la fréquence. Cette ordonnance avertit avec insistance que s’ils ne s’arrêtent pas de diffuser le service de radiodiffusion illégal, l’NCA entraînera leur arrestation et des poursuites subséquentes.

L’NCA rappelle qu’il est illégal de fournir des services de communications électroniques sans permis ou autorisation lorsque cela est requis pour le service.