La Cour décide de maintenir le rayon de couverture maximal de 45 km du CNE pour les stations FM commerciales
La Cour décide de maintenir le rayon de couverture maximal de 45 km du CNE pour les stations FM commerciales
Accra, mardi 18 juin 2019: Une Haute Cour d’Accra a statué que l’Autorité nationale des communications (NCA) avait agi de manière juste et dans le cadre de son mandat lorsqu’elle a reclassé le rayon maximal dans lequel les stations FM commerciales au Ghana devraient fonctionner de 100 km à 45 km. Multimedia Group Limited et Bell Communications Limited, exploitants de Joy FM et d’Asempa FM respectivement, avaient demandé un contrôle judiciaire de la directive de l’ANC, contestant la décision de réduire la couverture et qualifiant les actions de l’Office de déraisonnables, injustes et injustifiées.
La Cour, cependant, dans sa décisiondu 13 juin 2019, rejetant la demande d’annulation des directives de l’ANC, a déclaré qu’elle était d’accord avec l’intimé (l’ANC) que l’ANC a le mandat de traiter de la question de la réduction du rayon de couverture des stations FM.
Depuis l’atelier de consultation des intervenants tenu en 2012, le CNE a réduit le rayon de couverture des stations FM commerciales du rayon précédent de 100 km à 45 km. Cela a permis aux stations commerciales partout au pays de réduire leur couverture conformément à la directive de l’Administration. La directive consistait à raser une partie du spectre existant pour créer de la place et l’attribuer à d’autres requérantes qui souhaitent exploiter des stations FM au Ghana. L’action vise également à renforcer le pluralisme des médias au Ghana.
Limites actuelles de couverture pour les stations FM
Toutes les stations FM urbaines du pays sont actuellement tenues d’être exploitées dans un rayon de 45 km. Les stations rurales fonctionnent cependant dans un rayon de 25 km.
Surveillance continue du spectre
Le CNE continuera de surveiller les stations FM pour s’assurer que les stations FM partout au pays respectent ses directives concernant la couverture par rayon. L’Autorité continuera également de surveiller le spectre ghanéen pour s’assurer que les entités auxquelles diverses fréquences sont attribuées les utilisent, comme indiqué dans leurs autorisations/licences.
